La Commission européenne a autorisé, vendredi 15 novembre, en vertu des règles en matière d'aides d'État, le projet de la Pologne d'octroyer à Poczta Polska une compensation en contrepartie de l'exécution de son obligation de service postal universel au cours de la période 2021-2025.
En 2015, Poczta Polska a été responsable de l'exécution de l'obligation de service postal universel pour la période 2015-2025, mais n'a pas reçu de compensation pour la période 2015-2020. En décembre 2022, la Pologne a informé la Commission de son intention d'accorder à Poczta Polska une compensation de 865 millions d'euros pour la période 2021-2025.
Selon la Commission, la portée de l'obligation de service universel est conforme à la définition inscrite dans la directive sur les services postaux (distribution, dans les bureaux de poste et les boîtes aux lettres, au moins cinq jours par semaine, des envois postaux jusqu'à deux kilogrammes, des colis postaux jusqu'à 20 kilogrammes, des lettres recommandées et des envois destinés aux personnes aveugles et malvoyantes). L'octroi à Poczta Polska de l'obligation de service universel est conforme aux règles régissant les compensations de service public et à la directive sur les services postaux. (Lionel Changeur)