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Bulletin Quotidien Europe N° 13497

5 octobre 2024
Sommaire Publication complète Par article 6 / 26
POLITIQUES SECTORIELLES / Consommateurs
Modèles addictifs et publicité ciblée : le consommateur européen n'est pas encore suffisament protégé au regard des pratiques en ligne
Bruxelles, 04/10/2024 (Agence Europe)

La Commission européenne a publié, jeudi 3 octobre dans la soirée, son 'Évaluation de l'équité numérique' (Digital Fairness Fitness Check), un rapport d’évaluation du droit de la protection des consommateurs au regard des pratiques en ligne.

Ce rapport de 218 pages est une évaluation groupée de trois directives différentes (pratiques commerciales déloyales, droits des consommateurs et clauses contractuelles jugées abusives) dont l'objectif est d'identifier les failles du...

Sommaire

ACTION EXTÉRIEURE
CHINE : les États membres de l'UE approuvent les tarifs antisubventions sur les véhicules électriques chinois
Interview DROITS DE L'HOMME : « Il faut dépolitiser le droit humain », défend Mounir Satouri
PROCHE-ORIENT : le G7 appelle les acteurs régionaux à agir de manière « responsable et avec retenue »
COMMERCE/CLIMAT : le secteur de l’éolien va être pénalisé par le CBAM, selon une étude commandée par WindEurope
POLITIQUES SECTORIELLES
AFFAIRES INTÉRIEURES : la Commission européenne et le Canada signent le projet d'accord sur le transfert des données des passagers aériens
CONSOMMATEURS : modèles addictifs et publicité ciblée : le consommateur européen n'est pas encore suffisament protégé au regard des pratiques en ligne
AGRICULTURE : le commissaire européen désigné, Christophe Hansen, sera interrogé au PE sur le budget de la PAC et les effets de l'élargissement
ENVIRONNEMENT : après la proposition de report du règlement sur la déforestation, le risque de l'édulcoration par les colégislateurs
CLIMAT : la directrice du réseau CAN Europe, Chiara Martinelli, appelle l'UE à renforcer son leadership en matière de financement en amont de la COP29
INSTITUTIONNEL
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN : Viktor Orbán se rendra finalement à Strasbourg pour présenter les priorités de la Présidence hongroise du Conseil de l’UE
COMMISSION EUROPÉENNE : le groupe La Gauche au PE réclame des réformes pour renforcer la transparence et l'intégrité dans l'examen des commissaires désignés
COUR DE JUSTICE DE L'UE
MAROC : la Cour de justice de l'UE confirme l'annulation des deux accords UE/Maroc sur les échanges agricoles et la pêche
MAROC : l’étiquetage sur l'origine des melons et tomates récoltés au Sahara occidental doit mentionner ce territoire et non le Maroc, selon la Cour de justice
ÉGALITÉ DE GENRE : le refus d'un État de reconnaître le changement de prénom et de genre légalement acquis ailleurs dans l'UE est illégal, estime la Cour de justice
MIGRATION : être une femme afghane justifie l'octroi du statut de réfugié dans l'UE, estime la Cour de justice
MIGRATION : le droit de l’UE ne permet pas aux États membres de désigner comme pays d’origine sûr une partie seulement du territoire du pays tiers concerné
JUSTICE : l'accès de la police aux données personnelles dans un téléphone portable ne se limite pas aux enquêtes en cas de crime grave, selon la CJUE
JUSTICE : la Cour de justice de l'UE émet des limites à l'utilisation de toutes les données personnelles collectées à des fins de publicité ciblée
CONCURRENCE/MARCHÉ INTÉRIEUR : certaines règles de la FIFA encadrant le transfert de joueurs de football professionnels enfreignent le droit de l'UE, estime la Cour de justice
TRANSPORTS : la Cour de justice de l'UE confirme la grande majorité du paquet 'mobilité'
CONSOMMATEURS : sans une dénomination légale, un État membre ne peut interdire d'utiliser des termes traditionnellement associés à la viande pour un produit végétarien
CONCURRENCE : sanctions confirmées pour quatre entreprises italiennes impliquées dans une entente sur le marché des ronds à béton
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ÉCOFIN : aide macrofinancière à l'Ukraine, plan de relance post-Covid-19 et lutte contre l'évasion fiscale à l'agenda des ministres européens des Finances
SOCIAL - EMPLOI
EMPLOI : directive et recommandation sur les stages de qualité, les États membres s'interrogent sur l'utilité des nouvelles initiatives
ÉDUCATION - JEUNESSE - CULTURE - SPORT
ÉDUCATION : réunis par la Présidence hongroise du Conseil de l'UE, les directeurs généraux ont discuté de la résilience et de l’inclusivité des systèmes éducatifs
BRÈVES
OMC : le processus de sélection du prochain directeur général de l’OMC est anticipé