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Bulletin Quotidien Europe N° 13497

5 octobre 2024
Sommaire Publication complète Par article 17 / 26
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Justice
L'accès de la police aux données personnelles dans un téléphone portable ne se limite pas aux enquêtes en cas de crime grave, selon la CJUE
Bruxelles, 04/10/2024 (Agence Europe)

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé (aff. C-548/21), vendredi 4 octobre, que la lutte contre les crimes graves n’était pas le seul motif pouvant justifier l’accès de la police à des données contenues dans un téléphone portable. Toutefois, cet accès doit être proportionné à la gravité de l’infraction pénale, encadré par la loi, et, sauf en cas d’urgence dûment justifié, être autorisé préalablement par une juridiction ou une autorité administrative...

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