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Bulletin Quotidien Europe N° 13497

5 octobre 2024
Sommaire Publication complète Par article 16 / 26
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Migration
Le droit de l’UE ne permet pas aux États membres de désigner comme pays d’origine sûr une partie seulement du territoire du pays tiers concerné
Bruxelles, 04/10/2024 (Agence Europe)

La Cour de justice de l’UE a jugé (aff. C-406/22), vendredi 4 octobre, que la désignation d’un pays tiers comme pays d’origine sûr doit s’étendre à l’ensemble de son territoire et pas seulement à certaines parties de celui-ci.

La Cour de justice a en effet précisé, dans le cas d’un ressortissant moldave ayant demandé l’asile en République tchèque, les conditions de la désignation, par un État membre, de pays tiers comme pays d’origine sûrs au titre de la...

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