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Bulletin Quotidien Europe N° 13497

5 octobre 2024
Sommaire Publication complète Par article 19 / 26
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Concurrence/marchÉ intÉrieur
Certaines règles de la FIFA encadrant le transfert de joueurs de football professionnels enfreignent le droit de l'UE, estime la Cour de justice
Bruxelles, 04/10/2024 (Agence Europe)

La Cour de justice de l'Union européenne a jugé incompatibles avec le droit de l'UE encadrant la concurrence et la libre circulation des travailleurs (articles 45 et 101 TFUE) certaines règles de la FIFA relatives au transfert de joueurs professionnels de football, dans un arrêt rendu vendredi 4 octobre (affaire C-650/22).

En Belgique, un ancien footballeur professionnel, le Français Lassana Diarra, conteste certaines dispositions du Règlement du statut et du transfert des joueurs...

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