La Cour de justice de l'UE a estimé, vendredi 4 octobre, dans l'arrêt C-438/23, qu'à défaut d’adopter une dénomination légale, un État membre ne peut interdire l’utilisation de termes traditionnellement associés aux produits d’origine animale pour désigner un produit contenant des protéines végétales.
Quatre entités du secteur des produits végétariens et végétaliens ont contesté un décret français visant à protéger la transparence des informations relatives aux...