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Bulletin Quotidien Europe N° 13497

5 octobre 2024
Sommaire Publication complète Par article 20 / 26
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Transports
La Cour de justice de l'UE confirme la grande majorité du paquet 'mobilité'
Bruxelles, 04/10/2024 (Agence Europe)

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rejeté en grande partie le recours qu'avaient déposé sept États membres (la Lituanie, la Bulgarie, la Roumanie, Chypre, la Hongrie, Malte et la Pologne) visant à faire annuler le paquet 'mobilité' - directive 2020/1057 sur le détachement des chauffeurs routiers, règlement 2020/1054 régissant les temps de repos/de conduite des chauffeurs et l'installation de tachygraphes, et règlement 2020/1055 encadrant l'accès au marché du...

Sommaire

ACTION EXTÉRIEURE
CHINE : les États membres de l'UE approuvent les tarifs antisubventions sur les véhicules électriques chinois
Interview DROITS DE L'HOMME : « Il faut dépolitiser le droit humain », défend Mounir Satouri
PROCHE-ORIENT : le G7 appelle les acteurs régionaux à agir de manière « responsable et avec retenue »
COMMERCE/CLIMAT : le secteur de l’éolien va être pénalisé par le CBAM, selon une étude commandée par WindEurope
POLITIQUES SECTORIELLES
AFFAIRES INTÉRIEURES : la Commission européenne et le Canada signent le projet d'accord sur le transfert des données des passagers aériens
CONSOMMATEURS : modèles addictifs et publicité ciblée : le consommateur européen n'est pas encore suffisament protégé au regard des pratiques en ligne
AGRICULTURE : le commissaire européen désigné, Christophe Hansen, sera interrogé au PE sur le budget de la PAC et les effets de l'élargissement
ENVIRONNEMENT : après la proposition de report du règlement sur la déforestation, le risque de l'édulcoration par les colégislateurs
CLIMAT : la directrice du réseau CAN Europe, Chiara Martinelli, appelle l'UE à renforcer son leadership en matière de financement en amont de la COP29
INSTITUTIONNEL
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN : Viktor Orbán se rendra finalement à Strasbourg pour présenter les priorités de la Présidence hongroise du Conseil de l’UE
COMMISSION EUROPÉENNE : le groupe La Gauche au PE réclame des réformes pour renforcer la transparence et l'intégrité dans l'examen des commissaires désignés
COUR DE JUSTICE DE L'UE
MAROC : la Cour de justice de l'UE confirme l'annulation des deux accords UE/Maroc sur les échanges agricoles et la pêche
MAROC : l’étiquetage sur l'origine des melons et tomates récoltés au Sahara occidental doit mentionner ce territoire et non le Maroc, selon la Cour de justice
ÉGALITÉ DE GENRE : le refus d'un État de reconnaître le changement de prénom et de genre légalement acquis ailleurs dans l'UE est illégal, estime la Cour de justice
MIGRATION : être une femme afghane justifie l'octroi du statut de réfugié dans l'UE, estime la Cour de justice
MIGRATION : le droit de l’UE ne permet pas aux États membres de désigner comme pays d’origine sûr une partie seulement du territoire du pays tiers concerné
JUSTICE : l'accès de la police aux données personnelles dans un téléphone portable ne se limite pas aux enquêtes en cas de crime grave, selon la CJUE
JUSTICE : la Cour de justice de l'UE émet des limites à l'utilisation de toutes les données personnelles collectées à des fins de publicité ciblée
CONCURRENCE/MARCHÉ INTÉRIEUR : certaines règles de la FIFA encadrant le transfert de joueurs de football professionnels enfreignent le droit de l'UE, estime la Cour de justice
TRANSPORTS : la Cour de justice de l'UE confirme la grande majorité du paquet 'mobilité'
CONSOMMATEURS : sans une dénomination légale, un État membre ne peut interdire d'utiliser des termes traditionnellement associés à la viande pour un produit végétarien
CONCURRENCE : sanctions confirmées pour quatre entreprises italiennes impliquées dans une entente sur le marché des ronds à béton
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ÉCOFIN : aide macrofinancière à l'Ukraine, plan de relance post-Covid-19 et lutte contre l'évasion fiscale à l'agenda des ministres européens des Finances
SOCIAL - EMPLOI
EMPLOI : directive et recommandation sur les stages de qualité, les États membres s'interrogent sur l'utilité des nouvelles initiatives
ÉDUCATION - JEUNESSE - CULTURE - SPORT
ÉDUCATION : réunis par la Présidence hongroise du Conseil de l'UE, les directeurs généraux ont discuté de la résilience et de l’inclusivité des systèmes éducatifs
BRÈVES
OMC : le processus de sélection du prochain directeur général de l’OMC est anticipé