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Bulletin Quotidien Europe N° 13496

4 octobre 2024
Sommaire Publication complète Par article 24 / 31
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / NumÉrique
Trois pays de l'UE n'ont toujours pas habilité leurs coordinateurs nationaux pour le DSA

03/10/2024 (Agence Europe)La Commission européenne a décidé d'envoyer, jeudi 3 octobre, des avis motivés à la République tchèque, à Chypre et au Portugal pour leur demander de se mettre en conformité avec le règlement sur les services numériques (DSA). Ces pays sont les derniers à ne pas avoir encore habilité les coordinateurs de services numériques qu'ils ont désignés pour mettre en œuvre le DSA. La Commission estime qu'ils n'ont pas non plus fixé les règles...

Sommaire

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