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Bulletin Quotidien Europe N° 13496

4 octobre 2024
Sommaire Publication complète Par article 25 / 31
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Transports
Le Portugal épinglé pour transposition incomplète de la directive 'émissions industrielles'

03/10/24 (Agence Europe)La Commission européenne a décidé, jeudi 3 octobre, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre le Portugal, qui n'a pas pleinement aligné sa législation nationale sur la directive (2010/75/UE) encadrant les émissions industrielles. Notamment, le Portugal n'a pas pleinement aligné sur la directive les définitions des 'substances dangereuses'. Et il n'a pas clairement défini l'obligation incombant aux exploitants...

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