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Bulletin Quotidien Europe N° 13496

4 octobre 2024
Sommaire Publication complète Par article 19 / 31
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ
L'UE et la Norvège renforcent la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée
Bruxelles, 03/10/2024 (Agence Europe)

L’Union européenne et la Norvège ont signé un accord, mercredi 2 octobre, visant à modifier l'accord de coopération existant sur les aspects de la coopération administrative, de la lutte contre la fraude et de l'assistance au recouvrement des créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le nouvel accord fournira aux partenaires de nouveaux outils de coopération (EUROPE B13389A26).

L'accord établit le cadre juridique de la coopération entre les États membres...

Sommaire

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