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Bulletin Quotidien Europe N° 13496

4 octobre 2024
Sommaire Publication complète Par article 23 / 31
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Affaires intÉrieures
La Commission saisit la Cour de justice de l'UE contre l'Estonie, qui ne prévoit pas de recours effectif dans les cas de refus ou d'annulation de visa

03/10/24 (Agence Europe)La Commission européenne a décidé, jeudi 3 octobre, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l’Estonie, qui n'a pas prévu de droit de recours juridictionnel effectif contre un refus, une annulation ou une abrogation de visa, selon un communiqué. Le pays n'a pas appliqué de manière adéquate la législation en matière de politique des visas alors que le code des visas oblige les États membres à prévoir ce droit de...

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