login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 13496

4 octobre 2024
Sommaire Publication complète Par article 20 / 31
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / État de droit
Influences étrangères, la Commission européenne saisit la Cour de justice de l'UE contre la loi hongroise de 'défense de la souveraineté'
Bruxelles, 03/10/2024 (Agence Europe)

La Commission européenne a à nouveau saisi la Cour de justice de l’UE, jeudi 3 octobre, contre la Hongrie, cette fois au sujet de la loi hongroise sur la ‘défense de la souveraineté’ qui « viole le droit de l'Union », selon un communiqué.

La loi institue un 'Bureau pour la défense de la souveraineté' chargé d'enquêter sur des activités spécifiques qui seraient menées dans l'intérêt d'un autre État ou d'un organisme, d'une organisation ou d'une personne physique...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
Invasion Russe de l'Ukraine
SÉCURITÉ - DÉFENSE
ACTION EXTÉRIEURE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE
INSTITUTIONNEL
ÉDUCATION - JEUNESSE - CULTURE - SPORT
BRÈVES