La Commission européenne a décidé, jeudi 3 octobre, de traduire l'Espagne, Chypre, la Pologne et le Portugal devant la Cour de justice de l'Union européenne pour non-communication des mesures de transposition en droit national de la directive mettant en œuvre le pilier II de la réforme fiscale internationale sur la taxation minimale des entreprises (EUROPE B13487A17).
Tous les États membres de l'UE ont été invités à mettre en vigueur les lois nécessaires pour se conformer à...