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Bulletin Quotidien Europe N° 13478
Sommaire Publication complète Par article 18 / 29
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Économie

La France demande un délai pour la présentation de son plan budgétaire pluriannuel à l'échelon européen

Les autorités françaises ont demandé un délai supplémentaire pour transmettre à l'échelon européen leur plan budgétaire pluriannuel qui sera mis en œuvre à partir de janvier 2025 conformément au Pacte de stabilité révisé.

Comme le prévoit le règlement (2024/1263 - article 36) relatif à la coordination des politiques économique et budgétaire, «les États membres ont la possibilité de convenir avec la Commission de prolonger le délai de soumission du plan budgétaire...

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