Les autorités françaises ont demandé un délai supplémentaire pour transmettre à l'échelon européen leur plan budgétaire pluriannuel qui sera mis en œuvre à partir de janvier 2025 conformément au Pacte de stabilité révisé.
Comme le prévoit le règlement (2024/1263 - article 36) relatif à la coordination des politiques économique et budgétaire, « les États membres ont la possibilité de convenir avec la Commission de prolonger le délai de soumission du plan budgétaire et structurel à moyen terme au-delà du 20 septembre 2024 », a indiqué une source du ministère français des Finances, lundi 9 septembre à Agence Europe. Et d'ajouter : « Comme d’autres États membres en cette année de transition vers les nouvelles règles budgétaires européennes, la France a demandé à la Commission une telle prolongation. Celle-ci vise à assurer une cohérence entre le plan et le projet de loi de Finances pour 2025 ».
N'étant pas encore dotée d'un gouvernement en fonction depuis les élections législatives de juillet, la France n'est pas en mesure d'élaborer un projet de budget pour l'année prochaine en vue de concrétiser le plan budgétaire pluriannuel, dont la durée se situera entre quatre et sept ans en fonction de l'ampleur des réformes et des investissements que les autorités françaises souhaiteront entreprendre.
Pressé par les députés nationaux, le gouvernement français démissionnaire a transmis fin août une note faisant état, à politique inchangée, d'un déficit public au niveau national à hauteur de 5,6% du PIB en 2024 et 6,2% en 2025, alors que l'objectif fixé pour 2025 est un déficit de 4,1% du PIB.
Lundi, devant la commission des finances du Parlement national, le ministre démissionnaire du Budget, Thomas Cazenave, a noté un dérapage des dépenses des collectivités territoriales à hauteur de 16 milliards d'euros. (Mathieu Bion)