La Commission européenne a publié, vendredi 26 juillet, un document interne précisant certains aspects du règlement contre les subventions étrangères déloyales (FSR). Il s’agit surtout des conditions qui s’appliquent aux subventions étrangères pour être considérées comme déloyales. Les auteurs du document, qui se veut provisoire et non contraignant, détaillent les principes de concurrence faussée sur le marché intérieur et les cas dans lesquels ils s’appliquent.
Ils précisent, entre autres, la nécessité d’un lien entre une subvention étrangère perçue et l’activité économique sur le marché unique. Le cas d’un prêt à taux zéro accordé par un pays tiers à une entité européenne active sur le marché intérieur constitue, par exemple, une connexion apparente entre la subvention et l’activité dans le marché intérieur.
Le lien est moins évident dans d’autres cas, comme pour une subvention étrangère accordée à une filiale qui n’est pas encore active dans le marché intérieur, mais dont l’objet est justement d'y développer une activité. Dans de telles situations, la Commission peut analyser la pratique de l’entreprise pour s’assurer qu’il n’y a pas un jeu de subventions croisées qui mènerait à un avantage concurrentiel.
Le document de la Commission fournit des explications supplémentaires sur les notions de distorsion sur le marché intérieur et de distorsion de la concurrence.
La Commission précise qu’elle va développer davantage ces précisions avec la pratique et les cas concrets.
Voir le document interne : https://aeur.eu/f/d5d (Léa Marchal)