La Commission européenne a décidé, jeudi 25 juillet, de mettre un terme aux procédures d’infraction engagées contre cinq États membres de l’UE (l'Espagne, la France, les Pays-Bas, la Belgique et l'Irlande) pour défaut de mise en œuvre des règles sur l’obligation de débarquement (fin des rejets en mer de poissons).
Cette fin des procédures a provoqué l’ire des ONG, dont Environmental Justice Foundation (EJF) et ClientEarth qui estime que « cette décision risque de compromettre l'importante approche de tolérance zéro de l'UE à l'égard de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ».
Ces procédures terminées portent les numéros INFR(2021)2118 (France), INFR(2021)2117 (Espagne), INFR(2021)2165 (Pays-Bas) et INFR(2021)2163 (Belgique). La Commission avait demandé à ces pays en 2021 de veiller au respect des obligations en matière de contrôle et d'exécution de l'obligation de débarquement prévues par le règlement sur la politique commune de la pêche [règlement (UE) nº 1380/2013] et le règlement relatif au contrôle de la pêche [règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil]. (Lionel Changeur)