Dans une lettre commune datée de mardi 2 juillet, dix organismes européens liés au numérique, au respect de la vie privée et aux droits de l'homme, détaillent les différents problèmes légaux et infractions trouvés chez Apple et contraires à la législation européenne sur les marchés numériques.
L'entreprise américaine est actuellement sous le coup de trois procédures d'enquête pour non-conformité et est suspectée par l'UE d'avoir sciemment enfreint les règles du DMA depuis fin juin (EUROPE 13348/15).
« Pour faire suite aux conversations parfois précipitées qui ont eu lieu au cours de la série des 'compliance workshops' (ateliers de discussion) avec les 'contrôleurs d'accès' désignés, nous pensons qu'il est utile de fournir le contexte, les arguments juridiques et les données supplémentaires suivantes pour examen par la Commission et nous espérons que ces informations pourront également contribuer aux enquêtes de non-conformité en cours », détaille la lettre dans son introduction.
Les signataires énumèrent ensuite les différents points d'infractions d'Apple au DMA. Sur le sujet du téléchargement d'application par un processus externe à son 'AppStore', les griefs repérés correspondent aux conclusions de l'enquête préliminaire réalisée par la Commission (EUROPE 13348/15).
La lettre récuse par ailleurs les arguments d'Apple à ce sujet, qui invoque des soucis de sécurité et l'intégrité de son système d'exploitation : ce blocage n'existe pas sur les appareils utilisant MacOS, preuve que le téléchargement d'applications tierces « ne met pas en danger l'intégrité du matériel ou du système d'exploitation », selon les signataires.
De même, le choix du navigateur par défaut est également pointé du doigt ainsi que les différents obstacles rencontrés par l'utilisateur lorsque celui-ci souhaite le modifier.
Enfin, l'absence d'interopérabilité des objets Apple, précisément des iPhone et des iPad, avec des logiciels d'exploitations concurrents est critiquée par les organisations (EUROPE 13401/4).
Voir la lettre : https://aeur.eu/f/cyi (Isalia Stieffatre)