La Commission européenne a annoncé, vendredi 7 juin, qu’elle lançait une consultation publique des parties intéressées concernant un projet de modification ciblée des règles relatives aux aides de petit montant en faveur du secteur agricole, appelées aussi « règlement de minimis agricole ».
Le règlement de minimis agricole actuellement en vigueur doit expirer le 31 décembre 2027, et une révision était prévue. Elle a été avancée et, en raison du contexte d’inflation soutenue (EUROPE 13401/1), les travaux pour une révision ciblée ont été lancés par la Commission européenne le 2 mai.
La modification envisagée concerne notamment le relèvement du plafond de minimis maximum par entreprise sur trois ans de 25 000 à 37 000 euros et l'adaptation des 'plafonds nationaux'.
Le calcul du montant maximal d'aide devrait aussi être modifié pour s'établir sur une période de trois ans, au lieu de trois exercices fiscaux.
Enfin, dans un souci de transparence et de réduction de la charge administrative, l’introduction d'un registre central obligatoire des aides de minimis au niveau national ou européen est envisagée. Les registres centraux sont actuellement facultatifs pour les États membres.
Lien vers la consultation : https://aeur.eu/f/cky (Émilie Vanderhulst)