La Commission indépendante d'arbitrage autrichienne (USK) n'est pas habilitée à envoyer une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), a estimé cette dernière dans un arrêt rendu mardi 7 mai (affaire C-115/22).
En Autriche, une athlète professionnelle, reconnue coupable de dopage, demande que son nom et les sanctions qui lui ont été imposées (annulation de résultats sportifs, retrait de médailles et de titres, suspension pour quatre ans de sa participation aux compétitions sportives) ne soient pas publiés, contrairement à ce que prévoir le droit autrichien au regard du règlement 'RGPD' (2016/679) encadrant la protection des données personnelles.
D'après le juge européen, la Commission USK ne peut pas être qualifiée de « juridiction » qui lui permettrait d'adresser à la CJUE des questions préjudicielles, car elle ne satisfait pas à l'exigence d'indépendance. Ses membres peuvent en effet être révoqués par le ministre fédéral compétent 'pour motifs sérieux', sans que cette notion soit définie en droit autrichien. En outre, cette décision appartient exclusivement à ce ministre, à savoir un membre du pouvoir exécutif, sans que des critères précis ni des garanties aient été préalablement établis.
Ainsi, estime la Cour, il n’existe aucune garantie que les membres de l’USK se trouvent à l’abri de pressions extérieures, susceptibles de faire douter de leur indépendance.
Il revient désormais au tribunal administratif fédéral autrichien, auquel l’athlète s’était aussi également adressée pour obtenir la protection de ses données personnelles, de statuer sur le litige, suspendu dans l'attente du présent arrêt de la Cour.
Voir l'arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/c4a (Mathieu Bion)