Les membres du Cadre inclusif de l'OCDE/G20 contre l’érosion fiscale (BEPS) continuent de faire des progrès réguliers dans la lutte contre l'abus de convention fiscale, d’après le dernier examen par les pairs, publié mercredi 20 mars.
L'abus de convention fiscale, et en particulier le chalandage fiscal, implique généralement la tentative d'une personne d'accéder indirectement aux avantages d'une convention fiscale entre deux juridictions sans être résident dans l'une de ces juridictions. Pour résoudre ce problème, tous les membres du Cadre inclusif se sont engagés à mettre en œuvre un standard minimum et à participer à un processus périodique d'examen par les pairs afin de contrôler sa bonne mise en œuvre.
L'Instrument multilatéral BEPS, principal outil utilisé pour appliquer le standard minimum, continue de produire un effet important et vient désormais renforcer le réseau de conventions fiscales bilatérales des juridictions qui l’ont ratifié.
En 2023, près de 1 360 conventions conclues entre membres du Cadre inclusif étaient conformes au standard minimum, soit près de 30% de plus qu’en 2022. Au total, plus de 2 400 conventions conclues entre membres du Cadre inclusif étaient conformes, faisaient l’objet d’un instrument de mise en conformité ou de mesures prises par au moins un partenaire conventionnel pour appliquer le standard minimum.
Lire l'examen des pairs : https://aeur.eu/f/bhi (Anne Damiani)