Les eurodéputés ont débattu, mardi 27 février, du rapport de Marion Walsmann (PPE, allemande) sur les brevets essentiels aux normes (SEP). Les SEP protègent une technologie indispensable à la mise en conformité avec une certaine norme. La commission des affaires juridiques (JURI) a adopté le rapport à une courte majorité : 13 votes pour et 10 abstentions.
Plusieurs élus du PPE, groupe politique dont fait partie la rapportrice, ne soutiennent pas le texte adopté. Ils considèrent qu'il va créer de la lourdeur administrative et qu'il ne va pas régler les problèmes rencontrés par les détenteurs et utilisateurs de brevets.
Avec d'autres membres de Renew Europe, ils ont déposé une quarantaine d'amendements avant le vote en plénière, mercredi 28 février. Parmi les modifications demandées figure le souhait de supprimer les procédures de vérification de l'essentialité des brevets, qui ne sont pas nécessaires, selon eux. Ces procédures ont été imaginées par la Commission européenne pour éviter les 'sur-déclarations' de la part des détenteurs de brevets.
« Ajouter des couches de bureaucratie ne va pas aider les entreprises », a déclaré le président de la commission JURI, Adrián Vázquez Lázara (Renew Europe, espagnol), co-auteur des amendements.
Il réclame également la suppression de la détermination d'une redevance agrégée pour les détenteurs de brevets.
Pour le commissaire européen au Marché intérieur, Thierry Breton, cette suppression « n'est pas convaincante » ; elle « priverait une entreprise développant un nouveau produit d'une prévisibilité technologique et financière ».
Marion Walsmann a insisté sur le besoin de modifier les règles actuelles, « obsolètes et injustes », selon elle.
L'organisation IP Europe appelle les députés à rejeter le rapport de Mme Walsmann. Le texte va « augmenter les coûts et la charge administrative pour les innovateurs, causer des retards, de l'incertitude » et globalement « réduire les incitations à investir dans le développement de nouveaux standards ».
Les amendements déposés, s'ils sont adoptés, « limiteraient les dommages », selon Patrick McCutcheon, directeur d'IP Europe, mais ils laissent certains problèmes non traités. (Léa Marchal)