Le Parlement européen, réuni en session plénière à Strasbourg, mardi 27 février, a approuvé la révision de la directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, avec 499 voix pour, 100 contre et 23 abstentions.
L'accord politique interinstitutionnel, trouvé en novembre 2023 (EUROPE 13294/4), élargit le spectre des infractions environnementales pénales, doublant leur nombre de 9 à 18. Ce texte introduit également des sanctions plus rigoureuses pour ce qu'il désigne comme infractions « qualifiées », soit celles entraînant la destruction d'écosystèmes ou d'habitats dans des sites protégés ou causant des dommages à l'air, au sol ou à l'eau. Ces actes, assimilables à un écocide, incluent notamment les incendies de forêt.
Sur ce dernier point, le rapporteur du texte, Antonius Manders (PPE, néerlandais), a insisté, lors de sa présentation la veille du vote au PE, sur l'importance de cette législation comme incitation à renforcer les efforts dans « un domaine dans lequel les États membres doivent en redoubler ».
Au cours de ce même débat, la rapportrice fictive Ilana Cicurel (Renew Europe, française) a appelé à une action internationale pour la reconnaissance mondiale de l'écocide. Mick Wallace (La Gauche, irlandais) a critiqué l'absence de ce terme dans le texte final, une omission attribuée à l'opposition du PPE, malgré l'objectif de la directive de condamner des faits équivalents. Pour Marie Toussaint (Verts/ALE, française), qui s’est exprimée à la suite du vote sur le réseau X (anciennement Twitter), il s’agit de l’« une des législations les plus ambitieuses au monde pour lutter contre les crimes environnementaux, et notamment les écocides ! ».
Les sanctions prévues par cette directive comprennent des peines pouvant aller jusqu'à dix ans de prison pour les infractions ayant entraîné la mort, huit ans pour les délits qualifiés, et jusqu'à cinq ans pour les autres infractions.
Les entreprises fautives pourront se voir infliger des amendes atteignant 3 à 5% de leur chiffre d'affaires annuel mondial avec un plafond fixé entre 24 et 40 millions d'euros, selon la nature de l'infraction. Les États membres auront la latitude de poursuivre les infractions commises en dehors de leurs territoires.
La directive insiste en outre sur la formation spécialisée des forces de l'ordre et du personnel judiciaire, le soutien aux lanceurs d'alerte ainsi que sur la collecte et l'analyse de données.
Si Antonius Manders s’est réjoui, en conférence de presse, de l’« approche dynamique et du principe de précaution » introduits par ce texte, l’eurodéputé a toutefois exprimé des regrets quant à certaines limitations imposées par le Conseil, notamment l'absence d'une coordination renforcée via le Parquet européen pour les crimes transfrontaliers et les restrictions sur les sanctions maximales, qu'il aurait souhaité alignées sur celles appliquées en matière de droits de la concurrence.`
La directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'UE. Les États membres auront deux ans pour la transposer au niveau national.
Le texte : https://aeur.eu/f/b1n (Nithya Paquiry)