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Bulletin Quotidien Europe N° 13349

14 février 2024
POLITIQUES SECTORIELLES / MarchÉ intÉrieur
Les eurodéputés votent leur projet de rapport sur le statut européen des associations
Bruxelles, 13/02/2024 (Agence Europe)

Réunis en commission des affaires juridiques mardi 13 février, les parlementaires ont largement voté en faveur du rapport de Sergey Lagodinsky (Verts/ALE, allemand) sur la création d'un statut européen pour les associations transfrontalières (dénommées 'ATE').

Ce rapport, dont les 31 compromis d'amendements ont été votés en un bloc, présente plusieurs différences avec la proposition de la Commission qui avait été dévoilée en septembre dernier (EUROPE B13243A13).

Ainsi, les...

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