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Bulletin Quotidien Europe N° 13349

14 février 2024
Sommaire Publication complète Par article 10 / 36
POLITIQUES SECTORIELLES / Brevets
Les eurodéputés arrêtent leur position sur les futures licences obligatoires européennes
Bruxelles, 13/02/2024 (Agence Europe)

Les membres de la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen ont adopté le rapport d'Adrián Vázquez Lázara (Renew Europe, espagnol) sur le règlement instaurant la licence obligatoire européenne, mardi 13 février (17 voix pour, 6 contre). La Commission a proposé ce texte dans son paquet sur les brevets en avril 2023 (EUROPE B13171A1). Il devrait permettre à la Commission d'octroyer des licences obligatoires au niveau européen pour des produits nécessaires en...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
ÉNERGIE : 50 ans après sa création, l’AIE a désormais un rôle clé à jouer « pour mener la transition vers un système énergétique propre », selon Ursula von der Leyen
ÉNERGIE : Kadri Simson insiste sur l’innovation technologique dans l’UE pour favoriser la transition énergétique
AGRICULTURE : la Commission européenne adopte le texte sur l'exemption aux obligations de jachères
AGRICULTURE : « nous saurons bientôt » s’il y a une majorité au Conseil pour assouplir la protection du loup, indique la Commission européenne
AGRICULTURE : la souveraineté agricole de l’UE n’est pas encore acquise, selon Farm Europe
TRANSPORTS : accord Conseil de l'UE/PE sur les enquêtes concernant les accidents maritimes
TRANSPORTS : le groupe d'experts de la Commission européenne émet des recommandations pour améliorer la mobilité urbaine
MARCHÉ INTÉRIEUR : les eurodéputés votent leur projet de rapport sur le statut européen des associations
MARCHÉ INTÉRIEUR : déçus, mais déterminés, les eurodéputés appellent à poursuivre le travail sur l'instrument d'urgence pour le marché unique
BREVETS : les eurodéputés arrêtent leur position sur les futures licences obligatoires européennes
INDUSTRIE : un sondage de BusinessEurope pointe la longueur des procédures de permis dans l'UE
CONSOMMATEURS : les eurodéputés soutiennent à l'unanimité la proposition de règlement visant à renforcer la sécurité des jouets sur le marché de l'UE
SÛRETÉ ALIMENTAIRE : consultation publique sur un projet d'interdiction du bisphénol A dans les matériaux en contact avec les aliments
SANTÉ : la Commission européenne prévoit 50 millions d’euros pour un projet sur la résistance aux antimicrobiens
PÊCHE : Europêche dénonce certaines politiques européennes qui « étranglent » les entreprises de pêche de l'UE
NUMÉRIQUE : les eurodéputés valident l'accord interinstitutionnel sur la législation sur l'intelligence artificielle
NUMÉRIQUE : 'DMA', la Commission européenne donne raison à Apple et Microsoft et retire les services 'Bing' et 'iMessage' de sa liste des services de plateformes essentiels
MIGRATION : Pacte 'Asile et migration', 81 organisations de la société civile appellent les eurodéputés à rejeter les accords politiques trouvés avec le Conseil de l'UE
CLIMAT : CAN Europe rappelle la nécessité d'une utilisation et d'une comptabilité rigoureuses des unités dans la certification européenne pour les absorptions de carbone
ACTION EXTÉRIEURE
AFFAIRES ÉTRANGÈRES : les situations en Ukraine et au Proche-Orient, priorités sans surprise de la Présidence belge du Conseil de l’UE
ARMÉNIE : l’UE et Erevan veulent renforcer leur partenariat davantage
BALKANS OCCIDENTAUX : les eurodéputés appellent à mettre l'accent sur la conditionnalité dans l'attribution de l'enveloppe du plan de croissance à destination des pays des Balkans occidentaux
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
BANQUES : le Conseil de résolution unique dévoile ses priorités stratégiques 2024-2028
BANQUES : encéphalogramme plat pour le projet de régime européen de garantie des dépôts
UEM : Stefan Berger lance les travaux des eurodéputés sur le projet d'euro numérique
FISCALITÉ : les experts européens recommandent de simplifier les systèmes fiscaux pour améliorer la compétitivité
SOCIAL
SOCIAL : coordination des règles de sécurité sociale, les rapporteurs du Parlement européen laisseront les prochaines équipes en place décider du sort du dossier
SOCIAL : travailleurs des plateformes numériques, la Commission va clarifier la notion d'effectivité en lien avec les procédures de présomption légale de salariat
INSTITUTIONNEL
ÉTAT DE DROIT : Dégel de fonds européens pour la Hongrie, la commission des affaires juridiques du Parlement européen ajourne sa décision
ÉDUCATION - JEUNESSE - CULTURE - SPORT
ÉDUCATION : les résultats de l'étude PISA pour 2022 confrontent l'UE au double défi de l'équité et de l'amélioration des performances éducatives
CULTURE : les films provenant de l'UE constituaient 23% de l'offre cinématographique totale dans les États membres en 2022
BRÈVES
CHINE : l'UE prolonge un droit antidumping sur les carreaux en céramique chinois
CONCURRENCE : la Commission européenne clôt son enquête concernant l'aide de la Suède et du Danemark à la liaison fixe rail-route de l'Øresund
CONCURRENCE : la Commission européenne autorise, sous conditions, le projet d'acquisition d'Asiana par Korean Air
RECHERCHE : les lauréats du troisième appel de 2023 pour les bourses postdoctorales des Actions Marie Skłodowska-Curie dévoilés
TRANSPORTS : le Conseil de l’UE valide l’accord avec le PE sur la réduction des émissions de CO2 des véhicules lourds