Parlement européen, Conseil de l'UE et Commission européenne sont parvenus, dans la nuit de jeudi 1er à vendredi 2 février, à un accord politique sur la directive qui introduira des règles communes pour promouvoir dans l'UE un droit effectif et attractif des consommateurs à la réparation des produits défectueux pendant et au-delà de la garantie légale et pour encourager un marché des réparateurs indépendants.
12 heures de négociations ont permis cet accord provisoire à l'issue d'un deuxième 'trilogue' marathon sur une législation du plan d'action de l'UE pour l'économie circulaire et du Pacte vert européen (EUROPE 13147/7).
« En facilitant la réparation des biens défectueux, nous donnons non seulement une nouvelle vie à nos produits, mais nous créons également des emplois de qualité, nous réduisons nos déchets, nous limitons notre dépendance à l'égard des matières premières étrangères et nous protégeons notre environnement », s'est félicitée Alexia Bertrand, secrétaire d'État belge au Budget et à la Protection des consommateurs, au nom du Conseil (EUROPE 13299/4).
« À l'avenir, il sera plus facile et moins coûteux de faire réparer des produits plutôt que d'en acheter de nouveaux qui coûtent cher. Il s'agit d'un succès important pour le Parlement européen, qui s'est montré très favorable à la responsabilisation des consommateurs dans la lutte contre le changement climatique », a estimé pour sa part René Repasi (S&D, allemand), négociateur en chef pour le Parlement européen. (EUROPE 13279/12).
Champ d'application. La directive couvrira les produits pour lesquels la législation de l'UE impose actuellement des exigences de réparabilité, tels que les machines à laver, les aspirateurs, les lave-vaisselle - liste non exhaustive qui pourra être progressivement complétée quand seront adoptées les législations secondaires du règlement 'Écoconception pour des produits durables'.
Liberté de choix pendant la garantie légale. Pendant la garantie légale de 2 ans, le consommateur aura le choix entre la réparation et le remplacement des produits défectueux, comme c'est actuellement le cas au titre de la directive 2019/771 'Vente de biens'.
En cas de réparation, la garantie légale (période de responsabilité du vendeur) sera prolongée d'un an à compter du moment où le produit est réparé. Les États membres seront libres de prolonger la garantie légale du bien réparé plus longtemps que 12 mois.
Au-delà de la garantie légale, les consommateurs pourront demander une réparation plus facile et moins coûteuse des défauts des produits qui doivent être techniquement réparables.
Un marché de la réparation stimulé. Les fabricants auront l'obligation de fournir des informations sur les pièces détachées sur leur site internet et de mettre ces pièces détachées à la disposition de toutes les parties du secteur de la réparation à un prix raisonnable.
Il leur sera interdit d'utiliser des barrières contractuelles, matérielles ou logicielles à la réparation, telles qu'empêcher l'utilisation de pièces détachées d'occasion ou imprimées en 3D par des réparateurs indépendants.
Les États membres, quant à eux, devront introduire au moins une mesure de promotion de la réparation, telle que des bons et des fonds de réparation, des campagnes d'information ou une réduction de la TVA sur les services de réparation, comme le souhaitait le Parlement.
Une plateforme européenne en ligne sera établie et comprendra des sections nationales pour aider les consommateurs à trouver des ateliers de réparation locaux, des vendeurs de produits remis à neuf, des acheteurs d'articles défectueux ou des 'repair cafés'.
Satisfaction. « La nouvelle directive rendra la réparation plus facile, plus accessible et plus abordable. Elle enverra également un message important aux entreprises : les modèles d'entreprise durables et les investissements dans les réparations sont payants ! » (au sens de 'valent la peine' : NDLR), s'est félicité le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders.
Le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) a, lui aussi, salué ces « nouvelles règles qui inciteront les producteurs à fabriquer des produits de haute qualité et réparables » et s'est réjoui que la réparation ne soit pas imposée aux consommateurs pendant la période de garantie légale (contrairement à ce que proposait la Commission), ce qui aurait été « injuste », car « tous les produits ne peuvent pas être correctement réparés si les dommages sont trop importants, comme c'est le cas pour un smartphone ou une machine à laver ».
Parlement et Conseil doivent encore confirmer cet accord provisoire pour que la directive puisse être formellement adoptée. Celle-ci entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'UE. Les États membres disposeront de 24 mois pour la transposer en droit interne. (Aminata Niang)