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Bulletin Quotidien Europe N° 13342

3 février 2024
Sommaire Publication complète Par article 1 / 28
POLITIQUES SECTORIELLES
CONSOMMATEURS: Parlement européen et Conseil de l'UE trouvent un accord provisoire sur la directive 'Droit à la réparation des produits défectueux'
Bruxelles, 02/02/2024 (Agence Europe)

Parlement européen, Conseil de l'UE et Commission européenne sont parvenus, dans la nuit de jeudi 1er à vendredi 2 février, à un accord politique sur la directive qui introduira des règles communes pour promouvoir dans l'UE un droit effectif et attractif des consommateurs à la réparation des produits défectueux pendant et au-delà de la garantie légale et pour encourager un marché des réparateurs indépendants.

12 heures de négociations ont permis cet accord provisoire à...

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