Les négociations entre les représentants du Parlement européen et la Présidence belge du Conseil de l'Union européenne sur la révision du Pacte de stabilité n'ont, jusqu'à présent, enregistré aucun progrès significatif, faute de volonté des deux parties de faire la moindre concession à ce stade (EUROPE 13322/12).
La Présidence belge, qui négocie par le biais de son ambassadeur auprès de l'UE, souligne la nécessité de parvenir à un accord interinstitutionnel d'ici vendredi 9 février, date butoir informelle pour permettre au PE d'entériner un accord politique avant la fin du cycle législatif actuel.
Plusieurs sources parlementaires interprètent cette tactique comme la volonté du Conseil d'imposer aux eurodéputés les critères numériques ('benchmarks') sur la réduction de la dette publique et, surtout, sur le maintien du déficit public à un niveau suffisamment inférieur à 3% du PIB national, deux critères durement négociés entre les États membres.
À ce stade, les deux corapportrices, Esther de Lange (PPE, néerlandaise) et Margarida Marques (S&D, portugaise), campent sur la position du Parlement, qui prévoit le même critère numérique de réduction de la dette publique que le Conseil, mais pas de critère quantitatif sur la réduction du déficit. Certains observateurs estiment néanmoins que Mme de Lange, qui deviendra mi-février chef du cabinet du commissaire européen à l'Action climatique, Wopke Hoekstra, serait prête à des ouvertures pour se rapprocher des lignes du Conseil.
À la gauche du groupe S&D, on scrute avec intérêt le comportement des sociaux-démocrates. Ceux-ci peuvent difficilement accepter le critère numérique sur le déficit s'ils n'obtiennent rien sur la question des investissements.
La Commission européenne a d'ailleurs fait quelques propositions sur la promotion des investissements, élément sur lequel les négociateurs du PE insistent régulièrement. Mais son rôle apparaît limité à ce stade puisqu'elle ne dispose pas de réel mandat.
Outre les sessions quasi quotidiennes au niveau technique, deux autres sessions de négociation au niveau politique auront lieu, mardi 6 février à Strasbourg et vendredi 9 février à Bruxelles. Le ministre des Finances belge, Vincent Van Peteghem, devrait être présent au moins à celle de vendredi. (Mathieu Bion)