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Bulletin Quotidien Europe N° 13342
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique

Gigabit Infrastructure Act’, la question de l'approbation tacite au cœur des discussions lors du possible ultime volet de négociations interinstitutionnelles

Les négociateurs du Conseil de l’UE et du Parlement européen se retrouveront lundi 5 février pour un troisième volet de négociations interinstitutionnelles sur le déploiement des réseaux à haut débit dans l’UE (‘Gigabit Infrastructure Act’) (EUROPE B13322A10). Cette rencontre entre les colégislateurs européens pourrait être conclusive, à condition de parvenir à s’accorder sur la question de l’approbation tacite.

«Il s’agissait d’un texte sans histoires, mais...

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