Entrée en vigueur des règles simplifiées de l'UE pour certaines opérations de fusion d'entreprises ne posant pas de problème de concurrence

01/09/2023 (Agence Europe) – La Commission européenne a souligné, vendredi 1^er septembre, l’entrée en vigueur du train de mesures qu’elle avait adopté le 20 avril 2023, destiné à simplifier et rationaliser les procédures d'examen de certaines opérations de fusion d’entreprises, appelées aussi concentrations, ne posant pas de problèmes de concurrence (EUROPE 13166/25). Les nouvelles règles sont destinées, notamment, à élargir et clarifier les catégories de cas traités dans le cadre de la procédure simplifiée de contrôle des concentrations. Par ailleurs, la quantité d'informations requises pour notifier les opérations de concentration à la Commission a été réduite. En outre, le processus de transmission des documents devrait être amélioré. Le paquet de mesures consiste en trois textes : un règlement d'exécution révisé, une communication sur la procédure simplifiée et une autre sur la transmission des documents. Liens vers les trois documents : https://aeur.eu/f/6es ; https://aeur.eu/f/6et ; https://aeur.eu/f/6eu (EV)