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Bulletin Quotidien Europe N° 13241
Sommaire Publication complète Par article 14 / 19
BRÈVES / Concurrence

Entrée en vigueur des règles simplifiées de l'UE pour certaines opérations de fusion d'entreprises ne posant pas de problème de concurrence

01/09/2023 (Agence Europe)La Commission européenne a souligné, vendredi 1er septembre, l’entrée en vigueur du train de mesures qu’elle avait adopté le 20 avril 2023, destiné à simplifier et rationaliser les procédures d'examen de certaines opérations de fusion d’entreprises, appelées aussi concentrations, ne posant pas de problèmes de concurrence (EUROPE B13166A25). Les nouvelles règles sont destinées, notamment, à élargir et clarifier les catégories de cas traités...

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