La Commission européenne a adopté, vendredi 14 juillet, l’édition 2022 de son rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’UE.
En 2022, la Commission européenne a ouvert 551 nouvelles procédures d’infraction. Tous les États membres ont été concernés par l’ouverture de nouvelles procédures d’infraction et des solutions ont pu être trouvées avant l’introduction d’un recours devant la Cour de justice de l’UE (CJUE) dans 96% des cas.