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Bulletin Quotidien Europe N° 13223

15 juillet 2023
Sommaire Publication complète Par article 24 / 36
POLITIQUES SECTORIELLES / MarchÉ intÉrieur
L'UE renvoie la Pologne devant la CJUE en raison de ses restrictions sur les activités de promotion des pharmacies
Bruxelles, 14/07/2023 (Agence Europe)

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'UE, vendredi 14 juillet, concernant la procédure d'infraction entamée contre la Pologne, qui impose des interdictions de promotion à ses pharmacies.

Varsovie a fait l'objet d'une lettre de mise en demeure en 2019, puis d'un avis motivé en 2020, mais la Commission considère qu'elle enfreint toujours les règles européennes à ce stade, et décide donc de passer à l'étape suivante de la procédure d'infraction. 

Sommaire

REPÈRES
Invasion Russe de l'Ukraine
INSTITUTIONNEL
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
SOCIAL
ACTION EXTÉRIEURE
POLITIQUES SECTORIELLES
BRÈVES