login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 13223

15 juillet 2023
Sommaire Publication complète Par article 11 / 36
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Concurrence
La Commission européenne saisit la Cour de justice de l'UE contre l'Estonie pour défaut de transposition de la directive REC+
Bruxelles, 14/07/2023 (Agence Europe)

La Commission européenne a annoncé, vendredi 14 juillet, sa décision de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Estonie pour avoir manqué à ses obligations. La Commission indique que l'Estonie ne lui a, à ce jour, communiqué aucune mesure de transposition, dans sa législation nationale, de la directive visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à...

Sommaire

REPÈRES
Invasion Russe de l'Ukraine
INSTITUTIONNEL
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
SOCIAL
ACTION EXTÉRIEURE
POLITIQUES SECTORIELLES
BRÈVES