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Bulletin Quotidien Europe N° 13223

15 juillet 2023
Sommaire Publication complète Par article 15 / 36
ACTION EXTÉRIEURE / États-unis
L'UE demande l'ouverture d'une procédure de mise en conformité à l'OMC dans son différend avec Washington sur les olives espagnoles
Bruxelles, 14/07/2023 (Agence Europe)

La Commission européenne a demandé l'établissement, vendredi 14 juillet, d'un «groupe spécial de la mise en conformité » à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour un différend qui l'oppose aux États-Unis sur les olives espagnoles. Elle estime que les États-Unis n'ont pas mis en œuvre le jugement du tribunal d'arbitrage de l'OMC en 2021, qui invalidait les droits compensateurs américains sur les olives espagnoles. 

Le groupe spécial devra évaluer, sous 90 jours, les...

Sommaire

REPÈRES
REPÈRES : une Présidence tournante du Conseil de l'UE sur un siège éjectable
Invasion Russe de l'Ukraine
ÉCONOMIE : les ministres européens des Finances prêts à poursuivre l'assistance macrofinancière indéfectible de l'UE à l'Ukraine
INSTITUTIONNEL
BUDGET : proposition de nouveau paquet de ressources propres, les ministres européens des Finances émettent de nombreuses réserves
COMMISSION EUROPÉENNE : malgré les critiques, la Commission européenne maintient la nomination de l'Américaine Fiona Scott Morton au poste d'économiste en chef à la DG Concurrence
PARLEMENT EUROPÉEN : tentative espagnole infructueuse d'arrêter au Conseil de l'UE la composition du PE
DROIT DE L'UE : la Commission européenne a lancé 551 procédures d'infraction en 2022, dont 35 ont abouti à l'introduction de recours devant la CJUE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
DOUANES : les ministres européens des Finances ont accueilli favorablement la réforme, mais se posent quelques questions
FISCALITÉ : des eurodéputés reprochent à la Commission européenne son « dépassement constitutionnel » concernant la directive imposant la transparence fiscale pays par pays
FISCALITÉ : la Commission européenne saisit la Cour de justice à l'encontre du Luxembourg pour transposition incorrecte de la directive anti-évasion fiscale
BLANCHIMENT : la surveillance n'est pas toujours proportionnelle aux niveaux perçus de risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ni efficace, selon l’EBA
CONCURRENCE : la Commission européenne saisit la Cour de justice de l'UE contre l'Estonie pour défaut de transposition de la directive REC+
SOCIAL
SOCIAL : les ministres européens réaffirment à Madrid l'importance du dialogue social pour accompagner les transitions nécessaires sur le marché du travail
SOCIAL/EMPLOI : la Commission saisit la Cour de justice de l'UE contre l'Italie, qui n'a toujours pas payé une partie des conférenciers étrangers intervenant dans les universités italiennes
ACTION EXTÉRIEURE
AMÉRIQUE LATINE : le sommet UE/CELAC marquera un nouveau départ dans les relations entre partenaires partageant les mêmes valeurs
ÉTATS-UNIS : l'UE demande l'ouverture d'une procédure de mise en conformité à l'OMC dans son différend avec Washington sur les olives espagnoles
NATIONS UNIES : l’UE et l’ONU réaffirment l’importance de leur coopération
POLITIQUES SECTORIELLES
AGRICULTURE : la Commission européenne adopte un train de mesures de soutien de 330 millions d'euros
PÊCHE : un projet de rapport du PE prône une meilleure mise en œuvre des règles sur les anguilles
ENVIRONNEMENT : la Commission européenne propose de limiter encore davantage l’utilisation du mercure
CLIMAT/ÉNERGIE : la Commission alloue 3,6 milliards d'euros, issus des échanges de quotas d'émissions, dans des projets de technologies propres
ÉNERGIE : hydrogène renouvelable, pour soutenir son développement, huit fédérations et ONG appellent à la création d'un réseau européen indépendant
MARCHÉ INTÉRIEUR : l'UE renvoie Malte et Chypre devant la CJUE pour ne pas avoir respecté la reconnaissance des qualifications professionnelles
MARCHÉ INTÉRIEUR : la Commission renvoie la Hongrie devant la CJUE pour non-respect de la liberté d'établissement des entreprises dans l'Union
MARCHÉ INTÉRIEUR : l'UE renvoie la Pologne devant la CJUE en raison de ses restrictions sur les activités de promotion des pharmacies
BRÈVES
AFFAIRES INTÉRIEURES : armes à feu, la Commission européenne saisit la Cour de justice de l'UE contre la Suède pour défaut de transposition
AIDES D'ÉTAT : la Commission valide un mesure tchèque de 74 millions d'euros destinée à favoriser le transport de marchandises par rail
CLIMAT : sommet EU-CELAC, la Banque européenne d'investissement concrétisera un financement de 800 millions d'euros en faveur de projets en Argentine, au Brésil et au Chili
CONCURRENCE : la Commission européenne donne son feu vert à l'acquisition de Neoenergia Transmissora par Iberdrola et GIC
CONCURRENCE : la Commission européenne valide l'acquisition de Nissan Austria et Nissan Poland par Astara
CONSEIL EUROPÉEN : Charles Michel change de porte-parole
CONSOMMATEURS : l’UE limite l'exposition à la substance cancérigène formaldéhyde dans les produits de consommation
ÉTATS-UNIS : accord sur les minéraux critiques avec Washington, le Conseil devrait adopter le mandat de négociation le 20 juillet
FINANCES/CLIMAT : la Commission européenne va inclure l'exploitation et l'extraction minières dans la taxonomie de l’UE
INDE : le Conseil donne le feu vert pour négocier un protocole d'accord sur les semi-conducteurs avec New Delhi
RDC : l'UE condamne l'assassinat de Chérubin Okende
SYRIE : sanctions, l'UE prolonge l'exemption humanitaire de six mois