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Bulletin Quotidien Europe N° 13223

15 juillet 2023
Sommaire Publication complète Par article 8 / 36
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ
Des eurodéputés reprochent à la Commission européenne son « dépassement constitutionnel » concernant la directive imposant la transparence fiscale pays par pays
Bruxelles, 14/07/2023 (Agence Europe)

Six eurodéputés ont cosigné une lettre, mercredi 12 juillet, adressée à Mairead McGuinness, commissaire des Services financiers, lui reprochant de vouloir limiter la volonté éventuelle des États membres d'étendre le champ d'application de la directive visant à accroître la transparence fiscale pays par pays (‘public country by country reporting’ ou CBCR) (EUROPE B12832A24). Ils ont débattu de ce sujet en session plénière à Strasbourg, jeudi 13 juillet.

«Nous avons appris...

Sommaire

REPÈRES
REPÈRES : une Présidence tournante du Conseil de l'UE sur un siège éjectable
Invasion Russe de l'Ukraine
ÉCONOMIE : les ministres européens des Finances prêts à poursuivre l'assistance macrofinancière indéfectible de l'UE à l'Ukraine
INSTITUTIONNEL
BUDGET : proposition de nouveau paquet de ressources propres, les ministres européens des Finances émettent de nombreuses réserves
COMMISSION EUROPÉENNE : malgré les critiques, la Commission européenne maintient la nomination de l'Américaine Fiona Scott Morton au poste d'économiste en chef à la DG Concurrence
PARLEMENT EUROPÉEN : tentative espagnole infructueuse d'arrêter au Conseil de l'UE la composition du PE
DROIT DE L'UE : la Commission européenne a lancé 551 procédures d'infraction en 2022, dont 35 ont abouti à l'introduction de recours devant la CJUE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
DOUANES : les ministres européens des Finances ont accueilli favorablement la réforme, mais se posent quelques questions
FISCALITÉ : des eurodéputés reprochent à la Commission européenne son « dépassement constitutionnel » concernant la directive imposant la transparence fiscale pays par pays
FISCALITÉ : la Commission européenne saisit la Cour de justice à l'encontre du Luxembourg pour transposition incorrecte de la directive anti-évasion fiscale
BLANCHIMENT : la surveillance n'est pas toujours proportionnelle aux niveaux perçus de risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ni efficace, selon l’EBA
CONCURRENCE : la Commission européenne saisit la Cour de justice de l'UE contre l'Estonie pour défaut de transposition de la directive REC+
SOCIAL
SOCIAL : les ministres européens réaffirment à Madrid l'importance du dialogue social pour accompagner les transitions nécessaires sur le marché du travail
SOCIAL/EMPLOI : la Commission saisit la Cour de justice de l'UE contre l'Italie, qui n'a toujours pas payé une partie des conférenciers étrangers intervenant dans les universités italiennes
ACTION EXTÉRIEURE
AMÉRIQUE LATINE : le sommet UE/CELAC marquera un nouveau départ dans les relations entre partenaires partageant les mêmes valeurs
ÉTATS-UNIS : l'UE demande l'ouverture d'une procédure de mise en conformité à l'OMC dans son différend avec Washington sur les olives espagnoles
NATIONS UNIES : l’UE et l’ONU réaffirment l’importance de leur coopération
POLITIQUES SECTORIELLES
AGRICULTURE : la Commission européenne adopte un train de mesures de soutien de 330 millions d'euros
PÊCHE : un projet de rapport du PE prône une meilleure mise en œuvre des règles sur les anguilles
ENVIRONNEMENT : la Commission européenne propose de limiter encore davantage l’utilisation du mercure
CLIMAT/ÉNERGIE : la Commission alloue 3,6 milliards d'euros, issus des échanges de quotas d'émissions, dans des projets de technologies propres
ÉNERGIE : hydrogène renouvelable, pour soutenir son développement, huit fédérations et ONG appellent à la création d'un réseau européen indépendant
MARCHÉ INTÉRIEUR : l'UE renvoie Malte et Chypre devant la CJUE pour ne pas avoir respecté la reconnaissance des qualifications professionnelles
MARCHÉ INTÉRIEUR : la Commission renvoie la Hongrie devant la CJUE pour non-respect de la liberté d'établissement des entreprises dans l'Union
MARCHÉ INTÉRIEUR : l'UE renvoie la Pologne devant la CJUE en raison de ses restrictions sur les activités de promotion des pharmacies
BRÈVES
AFFAIRES INTÉRIEURES : armes à feu, la Commission européenne saisit la Cour de justice de l'UE contre la Suède pour défaut de transposition
AIDES D'ÉTAT : la Commission valide un mesure tchèque de 74 millions d'euros destinée à favoriser le transport de marchandises par rail
CLIMAT : sommet EU-CELAC, la Banque européenne d'investissement concrétisera un financement de 800 millions d'euros en faveur de projets en Argentine, au Brésil et au Chili
CONCURRENCE : la Commission européenne donne son feu vert à l'acquisition de Neoenergia Transmissora par Iberdrola et GIC
CONCURRENCE : la Commission européenne valide l'acquisition de Nissan Austria et Nissan Poland par Astara
CONSEIL EUROPÉEN : Charles Michel change de porte-parole
CONSOMMATEURS : l’UE limite l'exposition à la substance cancérigène formaldéhyde dans les produits de consommation
ÉTATS-UNIS : accord sur les minéraux critiques avec Washington, le Conseil devrait adopter le mandat de négociation le 20 juillet
FINANCES/CLIMAT : la Commission européenne va inclure l'exploitation et l'extraction minières dans la taxonomie de l’UE
INDE : le Conseil donne le feu vert pour négocier un protocole d'accord sur les semi-conducteurs avec New Delhi
RDC : l'UE condamne l'assassinat de Chérubin Okende
SYRIE : sanctions, l'UE prolonge l'exemption humanitaire de six mois