L’eurodéputée Lídia Pereira (PPE, portugaise) a été nommée rapporteur du Parlement européen pour la proposition de règlement visant à établir un cadre volontaire pour la certification des absorptions de carbone dans l’Union européenne, selon des informations recueillies par EUROPE mardi 3 janvier.
Présentée le 30 novembre, la proposition de règlement de la Commission européenne fixe des règles pour la vérification et la certification par des tiers des absorptions de carbone dans l’UE – qu’il s’agisse d’absorptions obtenues par des technologies industrielles de captage et de stockage du carbone (CCS), par la gestion des terres (‘carbon farming’) ou par des matériaux durables tels que les produits de construction à base de bois – ainsi que des exigences définissant les systèmes de certification qui peuvent être utilisés pour démontrer la conformité des absorptions avec le cadre de l’UE.
Le texte fournit néanmoins assez peu de détails à ce stade. La Commission entend en effet le compléter à l’avenir en adoptant des actes délégués établissant des méthodes de certification pour les différents types d’activités d’absorption du carbone.
Cette approche a soulevé de nombreux questionnements parmi les parties prenantes, les ONG critiquant en particulier le manque de clarté du texte actuel (EUROPE 13075/13).
Des négociations déjà en cours au Conseil
Du côté du Conseil de l’UE, les États membres ont déjà débuté leurs travaux sur ce texte, notamment avec un premier débat entre les 27 ministres de l’Environnement, le 20 décembre dernier.
Pourtant, alors qu'ils ont globalement salué la proposition de la Commission, plusieurs pays ont exprimé des interrogations.
« D'importantes questions n'ont pas reçu de réponses suffisantes, telles que la permanence des absorptions, le stockage, l'utilisation du certificat, le double comptage et les éventuelles mesures dissuasives », a ainsi déclaré la secrétaire d’État allemande, Christiane Rohleder, faisant écho à des propos de la vice-ministre lituanienne, Raminta Radavičienė.
Le sous-secrétaire d’État polonais, Adam Guibourgé-Czetwertyński, quant à lui, a fait part de son étonnement concernant le choix de la Commission de détailler les méthodes de certification dans des actes délégués ultérieurs alors qu’il s’agit de « l’essence de la proposition ».
Au nom de la Grèce, le ministre Konstantinos Skrekas a plaidé pour inclure dans le règlement la séquestration du carbone dans des sites situés dans des pays tiers.
« Le cadre doit être simple et peu coûteux, pour faciliter son déploiement, tout en étant rigoureux », a estimé pour sa part la secrétaire d’État française, Bérangère Couillard.
Voir la proposition de règlement : https://aeur.eu/f/4d6 (Damien Genicot)