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Bulletin Quotidien Europe N° 13081

10 décembre 2022
Sommaire Publication complète Par article 28 / 33
BRÈVES / Entreprises
SMEunited vigilante face à l’initiative sur le futur droit à la réparation

09/12/2022 (Agence Europe)L'organisation SMEunited a mis en garde contre certaines ambitions affichées par la Commission européenne concernant le droit à la réparation, lors d’une intervention en commission ‘Marché intérieur et protection des consommateurs’ (IMCO) du Parlement européen, jeudi 8 décembre. Elle préconise un traitement équitable et proportionnel des opérateurs économiques, en partageant les devoirs et les responsabilités tout au long de la chaîne...

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