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Bulletin Quotidien Europe N° 13081

10 décembre 2022
Sommaire Publication complète Par article 18 / 33
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ / MÉdias
La lutte contre les procédures-bâillons ne doit pas entraver l'accès à la justice, estiment les États membres
Bruxelles, 09/12/2022 (Agence Europe)

Les ministres européens de la Justice ont débattu, vendredi 9 décembre, des avancées des négociations sur la proposition de directive pour lutter contre les procédures-bâillons (SLAPPs) (EUROPE B13037A21). Réunis lors d’une session formelle à Bruxelles, ils ont notamment examiné les manières d’assurer un équilibre entre protection des cibles de SLAPPs et accès à la justice. 

Un équilibre difficile

En effet, tous les États membres ont souligné l’importance de garantir...

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