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Bulletin Quotidien Europe N° 13081

10 décembre 2022
Sommaire Publication complète Par article 23 / 33
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Social
La Cour de justice de l'UE précise les modalités d'obtention d'une pension de survie à un travailleur transfrontalier
Bruxelles, 09/12/2022 (Agence Europe)

Un travailleur transfrontalier ne doit pas avoir obligatoirement inscrit au Luxembourg une déclaration d'union civile (PACS), enregistrée auprès d'un tribunal français, pour percevoir une pension de survie en cas de décès de son partenaire causé par un accident de travail, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 8 décembre (affaire C-731/21).

La caisse luxembourgeoise d'assurance refuse d'octroyer une pension de survie au partenaire d'un...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
JUSTICE : les États membres adoptent leur position sur la directive pour la protection de l'environnement par le droit pénal
AFFAIRES INTÉRIEURES : les États membres valident formellement deux outils visant à renforcer la résilience des infrastructures critiques de l'UE
SANTÉ : la majorité des États membres soutiennent la stratégie d'achats de vaccins européenne, mais souhaitent plus de flexibilité et de transparence dans les contrats
SANTÉ : les pays de l'UE veulent renforcer les capacités européennes de promotion de la vaccination
ENVIRONNEMENT : Présidence tchèque du Conseil de l'UE et Parlement européen trouvent un accord politique sur le règlement 'Batteries durables'
CLIMAT : révision de l’ETS, une session de négociation marathon attend les colégislateurs de l’UE
ÉNERGIE : paquet gaz, les groupes politiques du Parlement européen toujours à la recherche de compromis
ÉNERGIE : les États membres de l’UE demeurent loin d'un accord sur le plafonnement des prix du gaz
AGRICULTURE : le rapport d'étape sur les pesticides, les principaux points de blocage au Conseil de l’UE
PÊCHE : les ministres de l'UE se lancent dans des négociations difficiles du 11 au 13 décembre sur la fixation des quotas de captures pour 2023
PÊCHE : la Commission européenne entérine les programmes de trois pays mettant en œuvre le FEAMPA 2021-2027
INDUSTRIE : la Commission européenne annonce le lancement d’une nouvelle Alliance industrielle dans le domaine du photovoltaïque
INSTITUTIONNEL
BUDGET/ÉTAT DE DROIT : la Commission européenne maintient sa proposition suspendant 7,5 milliards d’euros de fonds de l’UE destinés à la Hongrie
BUDGET : des contrôles plus ciblés s’imposent sur les données relatives au revenu national brut, selon la Cour des comptes de l’UE
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT : Ukraine, énergie et hausse des prix au programme des eurodéputés pour la dernière séance plénière de l'année
Invasion Russe de l'Ukraine
JUSTICE : le Conseil adopte ses conclusions sur la lutte contre l'impunité des auteurs de crimes de guerre en Ukraine
RUSSIE : l'UE dénonce la condamnation d'un homme politique ayant relaté les atrocités commises à Boutcha
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
MÉDIAS : la lutte contre les procédures-bâillons ne doit pas entraver l'accès à la justice, estiment les États membres
ACTION EXTÉRIEURE
CHILI : l'UE conclut les négociations sur l'accord-cadre avancé avec Santiago
PÉROU : l'UE salue les efforts péruviens visant à restaurer la stabilité politique
AFFAIRES ÉTRANGÈRES : guerre en Ukraine, Iran, Facilité européenne pour la Paix et mission au Niger au menu du Conseil de lundi 12 décembre
SANTÉ : la première ébauche du projet d’accord international sur les pandémies a le soutien de l’UE, souligne la Présidence tchèque du Conseil
COUR DE JUSTICE DE L'UE
SOCIAL : la Cour de justice de l'UE précise les modalités d'obtention d'une pension de survie à un travailleur transfrontalier
CONSEIL DE L'EUROPE
DROITS DE L'HOMME : violations des droits humains en Ukraine, menaces sur ces droits au Royaume-Uni : le Conseil de l’Europe se mobilise à la veille de la Journée des droits de l’homme
CORRUPTION : Journée internationale contre la corruption, le Conseil de l’Europe appelle à la transparence des processus législatifs nationaux
BRÈVES
AFFAIRES INTÉRIEURES : Klaus Iohannis critique l'Autriche après son veto à l'entrée de la Roumanie dans l'espace Schengen
COHÉSION : la Commission européenne adopte le Plan pour une transition juste de la Roumanie
ENTREPRISES : SMEunited vigilante face à l’initiative sur le futur droit à la réparation
JUSTICE : protection des données personnelles, l'EDPB salue la décision de la CJUE de juger irrecevable le recours en annulation introduit par WhatsApp
SANTÉ : Stella Kyriakides annonce une extension de la période de transition vers les nouvelles règles de l'UE concernant les dispositifs médicaux
SANTÉ : le Conseil met à jour la recommandation européenne sur la détection du cancer dans l'UE
SOCIAL : amiante, la position des États membres est « décevante » et pourrait compromettre la sécurité des travailleurs, estime Nikolaj Villumsen
TERRORISME : la Commission européenne signe deux accords révisés avec l'Albanie et la Macédoine du Nord