login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 13081

10 décembre 2022
Sommaire Publication complète Par article 29 / 33
BRÈVES / Justice
Protection des données personnelles, l'EDPB salue la décision de la CJUE de juger irrecevable le recours en annulation introduit par WhatsApp

09/12/2022 (Agence Europe)Le Comité européen de la protection des données (EDPB) a salué, mercredi 7 décembre, l'arrêt le même jour de la Cour de justice de l’Union européenne jugeant irrecevable le recours en annulation introduit par l’entreprise WhatsApp concernant une sanction émise par l’autorité de surveillance irlandaise (EUROPE B13079A26). Cette dernière avait basé sa décision finale sur une décision contraignante de l’EDPB et avait imposé une...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
INSTITUTIONNEL
Invasion Russe de l'Ukraine
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
ACTION EXTÉRIEURE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
CONSEIL DE L'EUROPE
BRÈVES