Alors que la Commission européenne prévoit de présenter, mercredi 30 novembre, un deuxième paquet législatif sur l’économie circulaire, EUROPE a obtenu une version provisoire de la future proposition de règlement relatif à la certification des absorptions de carbone, l’une des initiatives du paquet. Selon cet avant-projet, l’objectif de la Commission consiste à introduire un cadre volontaire pour la certification de l’absorption du carbone dans l’Union européenne. Ce cadre engloberait, entre autres, les absorptions permanentes de carbone dans des réservoirs géologiques ou dans d’autres milieux, le stockage du carbone dans des matériaux utilisés pour fabriquer des produits circulaires durables et l’élimination du carbone liée à la gestion des terres (‘carbon farming’).
Pour être éligibles à la certification, les absorptions de carbone devraient être quantifiées selon une formule établie par le règlement – garantissant notamment que l’activité d’élimination du carbone de l’atmosphère ne conduit pas en réalité à augmenter les gaz à effet de serre dans l’atmosphère du fait des émissions directes et indirectes dues à sa mise en œuvre – et être générées par une activité d’élimination du carbone conforme à une série de critères.
Ces critères incluent un principe d’additionnalité. Il revient à s’assurer que les absorptions sont générées uniquement par une activité de suppression du carbone qui va au-delà des exigences réglementaires de l’Union et des États membres et a lieu grâce à l’effet incitatif de la certification.
L’avant-projet énumère également des objectifs de durabilité (protection des ressources en eau, transition vers une économie circulaire, prévention et réduction de la pollution, protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes…) sur lesquels l’activité d’élimination du carbone devrait avoir un impact neutre ou positif.
En outre, le risque de libération du carbone stocké devra être atténué, surveillé et signalé à l’organisme de certification le cas échéant.
Certification
En plus de ces critères, le document provisoire établit la procédure à suivre pour obtenir la certification d’élimination de carbone.
L’exploitant devrait soumettre une demande à un « système de certification » ('certification scheme'), c’est-à-dire une organisation privée ou publique compétente pour certifier la conformité des exploitants aux exigences du règlement. Ces organisations devraient être reconnues par la Commission au moyen d’une décision valable pour une période maximale de cinq ans.
Lorsque la demande de certification est acceptée, l’exploitant serait tenu de fournir un plan de gestion comprenant une description complète de l’activité d’élimination du carbone – avec les absorptions totales de carbone attendues et les absorptions nettes de gaz à effet de serre – et un plan de surveillance.
Sur base de ce plan de gestion, un organisme de certification (une organisation d’évaluation de la conformité indépendante, accréditée ou reconnue, désignée par le système de certification) réaliserait un audit de certification pour valider les informations soumises. Il pourrait ensuite remettre un certificat, sous le contrôle du système de certification.
Afin de vérifier la mise en œuvre correcte du plan de gestion, l’organisme de certification aurait l’obligation d’effectuer des audits périodiques de « recertification » de l’activité d’élimination du carbone.
En outre, chaque système de certification serait tenu de tenir un registre public des activités d’élimination du carbone et des unités d’élimination du carbone certifiées, ainsi que de soumettre à la Commission un rapport annuel au plus tard le 30 avril.
Clause de révision
L’avant-projet comporte également une clause selon laquelle la Commission serait tenue d’évaluer l’impact du règlement et de présenter éventuellement une proposition législative en fonction de cette évaluation.
Voir la proposition de règlement : https://aeur.eu/f/3wb (Damien Genicot)