Réunis à Bruxelles dans le cadre d’une réunion extraordinaire, les ministres de l’Énergie des États membres de l’Union européenne ont adopté, mardi 26 juillet, la proposition de règlement du Conseil de l’UE visant à réduire leur consommation de gaz en prévision de l’hiver afin de préparer l’Union à une éventuelle suspension totale des livraisons de gaz russe.
Les États membres sont ainsi convenus de réduire leur demande de gaz de 15% entre le 1er août 2022 et le 31 mars 2023, de manière volontaire, par rapport à leur consommation moyenne à la même période au cours des cinq années précédentes.
Comme le prévoyait la proposition initiale de la Commission européenne présentée le 20 juillet (EUROPE 12997/2), cet objectif volontaire pourrait devenir obligatoire, si la situation énergétique de l’UE empirait, à travers le déclenchement d’une ‘alerte au niveau de l’Union’.
Renforcement du rôle du Conseil
Si les États membres ont conservé l’approche générale suggérée par la Commission, ils ont en revanche modifié la procédure requise pour déclencher l’alerte et rendre ainsi l’objectif obligatoire, tout en introduisant une série d’exemptions et de possibilités de dérogation, si l’objectif devenait obligatoire.
Le texte adopté stipule que l’alerte sera activée non plus par la Commission après consultation du Conseil, mais par une décision d’exécution du Conseil sur proposition de la Commission, ce qui requiert une majorité qualifiée.
La Commission sera tenue de présenter une telle proposition dans deux cas de figure : - en cas de risque important de pénurie grave de gaz ou de demande de gaz exceptionnellement élevée ; - si cinq États membres ou plus ayant déclaré une alerte au niveau national le demandent (contre trois États membres dans la proposition initiale de la Commission).
L’institution devra également consulter au préalable les groupes de risques concernés et le ‘groupe de coordination pour le gaz’. Ce groupe rassemble notamment des représentants des États membres et l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER).
En outre, « les réductions de la demande réalisées par les États membres avant la déclaration d’alerte de l’Union seront prises en compte dans le volume de la réduction obligatoire de la demande », précise le texte.
Dérogations
Concernant les dérogations en cas d’alerte, le Conseil est convenu d’exempter les États membres insulaires (Irlande, Malte et Chypre) de l’obligation de réduction de la consommation de gaz, car ces pays ne seraient pas en mesure de libérer des volumes importants de gaz par gazoduc au profit d’autres États membres en raison de l’absence d’interconnections entre leurs réseaux de gaz et ceux d’autres pays de l’UE.
Les ministres se sont également accordés pour inclure une exemption pour les pays baltes, étant donné que leurs réseaux électriques sont synchronisés avec le réseau russe et non pas avec le système électrique européen. Cette exemption, non automatique, s’appliquerait dans le cas où ces États membres étaient désynchronisés du système russe, afin d’éviter le risque d’une crise d’approvisionnement en électricité.
Par ailleurs, le texte prévoit la possibilité pour les États membres de demander une dérogation pour limiter leur taux de réduction obligatoire de la demande de gaz de 8 points de pourcentage s’ils disposent d’interconnexions limitées avec d’autres États membres par rapport à leur consommation gazière domestique.
Ils devront néanmoins démontrer que leurs capacités d’exportation de gaz par interconnexion ont été effectivement utilisées à un niveau d’au moins 90% pendant au moins un mois avant la demande de dérogation et que leurs infrastructures nationales de gaz naturel liquéfié (GNL) sont déjà utilisées pour rediriger le gaz vers d’autres États membres dans toute la mesure du possible.
Une dérogation est également possible pour les États membres qui dépassent leur objectif de remplissage des réserves souterraines de gaz en vertu du règlement de l’UE sur le stockage de gaz. Adopté le 27 juin, ce règlement oblige les États membres à s’assurer que les installations de stockage souterrain de gaz sur leur territoire soient remplies à au moins 80% de leur capacité d’ici novembre, en fixant des objectifs de remplissage intermédiaires en août, en septembre et en octobre (EUROPE 12980/3).
La dérogation permet ainsi aux États membres de demander de limiter l’objectif obligatoire de réduction de la demande de gaz à concurrence du surplus de gaz stocké au 1er août par rapport à l'objectif de stockage à cette date.
Les États membres fortement dépendants du gaz comme matière première pour les industries critiques (les engrais ou l’industrie chimique) peuvent en outre demander d’exclure la consommation de gaz de ces industries lorsqu’ils déterminent le volume de gaz correspondant à leur objectif obligatoire de réduction de la demande.
Enfin, un État membre confronté à une crise de l’électricité pourra temporairement limiter la réduction obligatoire s’il n’existe pas d’autres solutions économiques pour remplacer le gaz nécessaire à la production d’électricité.
Pour bénéficier de ces différentes dérogations, les États membres devront notifier à la Commission leur intention de les activer au plus tard deux semaines après qu’une alerte au niveau de l’Union a été déclarée, en fournissant les preuves qu’ils remplissent les conditions pour en faire usage.
Si la Commission estime que ce n’est pas le cas, elle devra adopter un avis indiquant les raisons pour lesquelles l’État membre devrait supprimer ou modifier la limitation de la réduction obligatoire de sa demande de gaz.
En plus de ces possibilités de dérogation, le Conseil a apporté une modification selon laquelle la période de référence utilisée pour le calcul des 15% s'étendra du 1er août 2021 au 31 mars 2022 (plutôt que les cinq années précédentes) pour les États membres qui ont connu une augmentation de leur demande de gaz d'au moins 8% durant cette période (en passant du charbon au gaz par exemple).
Un risque pour l’hiver ?
Anticipant les craintes que ces dérogations mettent en danger la capacité de l’UE à réduire suffisamment sa demande de gaz en prévision de l’hiver, la commissaire à l’Énergie, Kadri Simson, a déclaré : « Même si toutes les exemptions étaient utilisées dans leur intégralité, nous obtiendrions une réduction de la demande qui nous aiderait à traverser en toute sécurité un hiver moyen ».
Elle a ensuite indiqué que « des pays comme l’Irlande, Malte et les États baltes ont fortement souligné leur intention de réduire la demande », même s’ils bénéficient d’exemptions.
La Commission a également rappelé que l’objectif de 15% avait été déterminé sur la base du pire scénario, à savoir une interruption totale des livraisons de gaz russes au 1er juillet – ce qui ne s’est pas produit – et un hiver froid, afin d’économiser 45 milliards de m3 de gaz (bcm).
Dans le cas d’un hiver moyen, l’institution estime que des économies de gaz à hauteur de 30 bcm seraient suffisantes.
Un règlement limité dans le temps
Afin de refléter le caractère exceptionnel du règlement, les États membres sont convenus de limiter son application à un an (à partir de son entrée en vigueur), contre deux ans dans la proposition initiale de la Commission. Il pourra être prolongé, si nécessaire, suivant une évaluation de la Commission réalisée d’ici mai 2023.
En outre, les États membres sont convenus qu’ils devaient donner la priorité aux mesures nationales de réduction de la demande de gaz qui n’affectent pas les clients protégés tels que les ménages et les services essentiels au fonctionnement de la société, comme les entités critiques, les soins de santé et la défense.
Faire preuve d’unité face à la Russie
L’accord entre les ministres intervient un jour après que le géant gazier russe Gazprom a annoncé une réduction de ses livraisons de gaz à l’UE via le gazoduc Nord Stream 1 à environ 20% de ses capacités à partir de mercredi (contre 40% actuellement).
Condamnant cette décision, le Conseil et la Commission ont insisté sur la nécessité de faire preuve d’unité.
« En agissant de concert pour réduire la demande de gaz, en tenant compte de toutes les spécificités nationales pertinentes, l’UE a jeté les bases solides de l’indispensable solidarité entre les États membres face au chantage énergétique de Poutine », s’est ainsi félicitée la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen.
Il faut toutefois noter que la Hongrie a exprimé son opposition à l’accord conclu entre les ministres.
Le texte arrêté par le Conseil sera formellement adopté par une procédure écrite dans les jours à venir. (Damien Genicot)