Sept députés du groupe les Verts/ALE de la commission du commerce international (INTA) du Parlement européen ont formulé des recommandations pour la mise en œuvre des chapitres de développement durable (TSD) dans les accords commerciaux, dans un document d'orientation publié le 11 avril.
Ils suggèrent de renforcer le respect du développement durable dans les échanges, des négociations jusqu'à l'évaluation post-accord. Cela passe surtout par l'introduction de sanctions en cas de non-respect des chapitres TSD. Celles-ci devraient être activées en dernier recours, en cas de non-respect significatif des engagements TSD, de violation des éléments fondamentaux comme les droits humains, de non-respect de l'Accord de Paris ou de violation de la clause de non-régression.
Quant aux engagements pris dans les chapitres TSD, ils devraient être faits sur mesure et être formulés concrètement avec un calendrier clair, selon la députée Saskia Bricmont, à l'initiative du document.
Par ailleurs, la même estime que l'étude d'impact qui précède la conclusion des accords devrait impliquer davantage la société civile.
Les partenaires commerciaux devraient ensuite prendre des engagements avant même la ratification de l'accord concernant des standards ou accords internationaux sur les droits de l'homme, le respect de l'environnement, etc.
Une fois les accords ratifiés, la surveillance de leur mise en œuvre devrait impliquer davantage les groupes consultatifs internes (DAGs), le responsable européen du respect des règles du commerce, Denis Redonnet, ou encore les délégations de l'UE.
Voir le document : https://aeur.eu/f/1ab (Léa Marchal)