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Bulletin Quotidien Europe N° 12858

22 décembre 2021
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Justice
Propos dénigrants sur Internet, un préjudice subi sur le territoire d’un État membre suffit à demander réparation auprès des juridictions de cet État membre
Bruxelles, 21/12/2021 (Agence Europe)

Une personne se sentant lésée par la diffusion de propos dénigrants sur Internet par une entité située dans un autre État membre que le sien peut demander l’indemnisation du préjudice sur le territoire de son propre État membre.

C’est la décision qu’a rendue la Cour de justice de l’UE, le 21 décembre, dans une affaire (C-251/20) impliquant Gtflix Tv, une société établie en République tchèque qui produit et diffuse des contenus audiovisuels pour adultes, et un autre...

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