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Bulletin Quotidien Europe N° 12858

22 décembre 2021
Sommaire Publication complète Par article 11 / 28
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Iran
La loi de blocage de l'UE peut être invoquée en procès civil quand une entreprise européenne se soumet aux sanctions américaines
Bruxelles, 21/12/2021 (Agence Europe)

La Cour de justice de l'UE (CJUE) a estimé, mardi 21 décembre, que les obligations découlant de la loi de blocage de l'UE pouvaient être prises en compte dans un procès civil. 

Dans l'affaire C-124/20 impliquant la banque iranienne Bank Melli Iran (BMI) et l'entreprise allemande Telekom, la CJUE considère que la résiliation anticipée d'un contrat entre les deux firmes par Telekom a pu être motivée par les sanctions extraterritoriales américaines. De facto, elle juge que la loi de...

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