La Cour de justice de l'UE (CJUE) a estimé, mardi 21 décembre, que les obligations découlant de la loi de blocage de l'UE pouvaient être prises en compte dans un procès civil.
Dans l'affaire C-124/20 impliquant la banque iranienne Bank Melli Iran (BMI) et l'entreprise allemande Telekom, la CJUE considère que la résiliation anticipée d'un contrat entre les deux firmes par Telekom a pu être motivée par les sanctions extraterritoriales américaines. De facto, elle juge que la loi de...