Le droit de l’Union européenne s’oppose à l’application d’une jurisprudence de Cour constitutionnelle d’un État membre si cette jurisprudence peut contribuer à créer un risque systémique d’impunité en cas d’atteinte aux intérêts financiers de l'Union, a estimé la Cour de justice de l'UE (CJUE) dans un arrêt rendu mardi 21 décembre (affaires jointes C-357-379-547-811-840/19).
Les présentes affaires s'inscrivent dans le prolongement de la réforme de la justice en...