La directive de l’Union européenne (93/13) sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ne s’oppose pas à l’adoption de dispositions nationales assurant un niveau de protection plus élevé aux consommateurs en ce qui concerne certaines clauses n’entrant pas dans le champ d’application de la directive, a indiqué la Cour de justice de l’UE (CJUE) dans un arrêt rendu mardi 21 décembre (affaire C-243/20).
Cet arrêt fait suite à une saisine du...