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Bulletin Quotidien Europe N° 12807

8 octobre 2021
Sommaire Publication complète Par article 34 / 38
BRÈVES / Omc
Lancement d'une base de données sur les différends de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
07/10/2021 (Agence Europe)

07/10/2021 (Agence Europe)L'Organisation mondiale du commerce (OMC) a lancé, mardi 5 octobre, une base de données qui recense les différends de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1947 à 1995, avant la naissance de l'OMC. Elle contient des informations comme les demandes de consultation et de rapports, les adjudicateurs, les parties prenantes, la base légale des procédures citée par les plaignants, etc. Voir la base de données :...

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