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Bulletin Quotidien Europe N° 12737

10 juin 2021
Sommaire Publication complète Par article 34 / 38
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / MarchÉs publics
Saisine de la Cour de justice de l’UE contre la Pologne pour non-respect des règles sur la commande publique
09/06/2021 (Agence Europe)

09/06/2021 (Agence Europe)La Commission européenne a annoncé, mercredi 9 juin, la saisine de la Cour de Justice de l’UE en raison d’une mauvaise mise en œuvre par la Pologne des directives sur les marchés publics (2014/24/UE, 2014/25/UE et 2014/23/UE). Si les directives de l'UE sur les marchés publics prévoient certaines dérogations pour l'attribution de marchés sans appel d'offres, l'institution gardienne des traités européens estime que celles-ci ne s'appliquent pas aux...

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