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Bulletin Quotidien Europe N° 12737

10 juin 2021
Sommaire Publication complète Par article 34 / 38
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / MarchÉs publics
Saisine de la Cour de justice de l’UE contre la Pologne pour non-respect des règles sur la commande publique

09/06/2021 (Agence Europe) – La Commission européenne a annoncé, mercredi 9 juin, la saisine de la Cour de Justice de l’UE en raison d’une mauvaise mise en œuvre par la Pologne des directives sur les marchés publics (2014/24/UE, 2014/25/UE et 2014/23/UE). Si les directives de l'UE sur les marchés publics prévoient certaines dérogations pour l'attribution de marchés sans appel d'offres, l'institution gardienne des traités européens estime que celles-ci ne s'appliquent pas aux...

Sommaire

PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
AFFAIRES INTÉRIEURES : le PE donne son feu vert final au certificat numérique Covid de l'UE
BUDGET : la Commission européenne chahutée au PE en raison du retard dans l'application du mécanisme ‘État de droit’
ÉTATS-UNIS : les institutions européennes énoncent leurs attentes pour le sommet du 15 juin
AFFAIRES ÉTRANGÈRES/DÉVELOPPEMENT : le PE entérine le compromis trouvé avec le Conseil de l'UE sur l'instrument financier NDICI
BIODIVERSITÉ : pour le PE, une stratégie efficace de l'UE passe par une loi 'Biodiversité' et des objectifs contraignants pour 2030
NUMÉRIQUE : les députés européens se prononcent sur une proposition de résolution en matière de cybersécurité pour la prochaine décennie
CULTURE : le documentaire L'Affaire collective remporte le premier prix du public LUX
SOCIAL :  le Parlement européen approuve l’accord interinstitutionnel sur le Fonds social européen plus
COHÉSION : réserve d’ajustement au Brexit, le Parlement européen prêt à négocier avec le Conseil de l'UE
COHÉSION : Les entités territoriales discriminant la communauté LGBTQI devraient recevoir moins d'aide de l'UE, estime le Parlement européen
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
SANTÉ : discussions au Conseil de l'UE sur l'avenir des restrictions sanitaires dans l'UE « post-vaccination »
POLITIQUES SECTORIELLES
MIGRATION : la Grèce promet d'améliorer les conditions de vie des migrants sur son territoire
CLIMAT/FINANCES : sept États membres appellent à mieux définir les limites de la taxonomie de l’UE
CLIMAT : la Commission européenne envisage d’établir un fonds social en cas de création d’un système ETS pour le transport routier et les bâtiments, assure Frans Timmermans
TRANSPORTS : les États membres se penchent sur la directive 'Eurovignette' en vue des négociations à venir avec le Parlement européen
PÊCHE : les ministres européens soutiennent l’accord avec le Royaume-Uni sur les quotas de pêche 2021
Interview AGRICULTURE : le compromis actuel sur la PAC nécessite « des investissements importants de la part des agriculteurs », estime Pekka Pesonen (Copa-Cogeca)
ACTION EXTÉRIEURE
ROYAUME-UNI : la Commission européenne menace Londres d'activer les mesures de représaille prévues par l'accord de commerce et de coopération
HONG KONG : l’UE va intensifier sa réponse à la situation dans la cité-État, promet M. Borrell
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
FISCALITÉ : les États membres valident l’accord interinstitutionnel sur la transparence fiscale pays par pays
FISCALITÉ : bilan des progrès réalisés sous Présidence portugaise du Conseil de l’UE sur les sujets fiscaux
CONCURRENCE : la Commission européenne fait état de préoccupations au sujet de l’'Internet des objets'
FINANCES : la Commission publie une liste d'indicateurs pour mesurer les progrès réalisés sur l’Union des marchés de capitaux
COUR DE JUSTICE DE L'UE
UKRAINE : le Tribunal annule les actes du Conseil de l’UE de 2019 sur la prorogation du gel de fonds de Viktor et Oleksandr Yanukovych
AIDES D'ÉTAT : le Tribunal de l'UE annule une décision de la Commission approuvant une aide allemande à la compagnie aérienne Condor
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE
DROIT DE L'UE : arrêt de la Cour de Karlsruhe, la Commission attaque l'Allemagne pour infraction à la primauté du droit de l'UE
MIGRATION : la Hongrie appelée à respecter l'arrêt de la Cour de justice de l'UE sur ses violations des droits des demandeurs d'asile
CITOYENNETÉ : la Commission saisit la Cour de justice contre Varsovie et Prague pour non-respect des droits électoraux des citoyens de l'UE
ENVIRONNEMENT : La France et la Hongrie devant la Cour de justice de l'UE pour traitement inadéquat des eaux usées urbaines
ENVIRONNEMENT : la Commission défère l’Italie à la Cour de justice de l’UE pour violation des exigences européennes en matière d’eau potable
TRANSPORTS : le Danemark traduit devant la Cour de justice de l'UE pour restrictions persistantes au stationnement des poids lourds
JUSTICE : confiscation des avoirs criminels, la Cour de justice de l'UE invitée à sanctionner financièrement le Luxembourg
JUSTICE : « passeports dorés », la Commission européenne durcit le ton face à Chypre et Malte
MARCHÉS PUBLICS : saisine de la Cour de justice de l’UE contre la Pologne pour non-respect des règles sur la commande publique
BRÈVES
ESPACE : Eurospace demande de clarifier le champ d’application de l’initiative sur les produits durables
FEMMES : Plusieurs ministres européens signent une lettre ouverte appelant à la protection de l'avortement comme « service de santé essentiel »
INDUSTRIE : Une étude de l’ACEA suggère des emplacements précis de recharge dans l'UE pour les camions électriques
SERBIE/KOSOVO : reprise du dialogue politique de haut niveau mardi 15 juin