Le Tribunal de l'Union européenne a annulé, mercredi 9 juin, les actes du Conseil de l’UE de 2019 ayant prolongé le gel des fonds de l’ancien président ukrainien, Viktor Yanukovych, et de son fils Oleksandr (affaires T-302/19 et T-303/19).
Selon le Tribunal, le Conseil n’a pas démontré que, dans les procédures pénales sous-jacentes à la prorogation et menées par les autorités ukrainiennes contre les deux hommes, les droits de la défense et le droit à une protection...