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Bulletin Quotidien Europe N° 12737

10 juin 2021
Sommaire Publication complète Par article 28 / 38
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / CitoyennetÉ
La Commission saisit la Cour de justice contre Varsovie et Prague pour non-respect des droits électoraux des citoyens de l'UE
Bruxelles, 09/06/2021 (Agence Europe)

La Commission européenne a annoncé, mercredi 9 juin, sa décision de saisir la Cour de justice de l'UE contre la Pologne et la République tchèque, au motif que les citoyens de l'UE non tchèques et non polonais vivant dans ces deux pays n'y sont pas autorisés à adhérer à un parti politique national.

Ces citoyens ne sont donc pas en mesure « d'exercer pleinement leur droit de se porter candidats aux élections locales et aux élections au Parlement européen dans les mêmes...

Sommaire

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